09 / RÉTRACTATION ET ANNULATION

Droit de rétractation et annulation de commande

1. Droit légal de rétractation

Le consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier une décision de rétractation sans justification.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai légal se calcule selon les règles applicables à la réception du dernier bien. Les exceptions prévues par le Code de la consommation restent applicables.

2. Notification de la décision

Pour exercer ce droit, le consommateur doit envoyer avant l'expiration du délai une déclaration claire à garden@kalqeron.com. Il n'a pas besoin de demander l'approbation du vendeur ni de fournir un motif. Le modèle ci-dessous peut être utilisé mais n'est pas obligatoire.

3. Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : KALQERON, 1429 Abe Lincoln Ave, Port Arthur, TX 77640, États-Unis.

E-mail : garden@kalqeron.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Bien concerné : description du ou des produits.

Commandé le (*) / reçu le (*) : dates correspondantes.

Nom du (des) consommateur(s) : nom et prénom.

Adresse du (des) consommateur(s) : adresse postale.

Date : date de notification.

Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du formulaire sur papier.

(*) Rayez la mention inutile.

4. Retour du produit

Le consommateur renvoie ou remet le bien au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de rétractation. Il contacte le service client pour obtenir une adresse de retour adaptée. L'adresse administrative située au Texas n'est pas l'adresse à laquelle les retours doivent être automatiquement envoyés.

La prise de contact permet d'organiser l'acheminement et ne constitue pas une demande d'autorisation préalable. Les frais directs de retour sont pris en charge par KALQERON selon les modalités communiquées.

5. Remboursement après rétractation

KALQERON rembourse les sommes légalement dues au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement comprend le prix des articles et les frais initiaux de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux, dans les conditions légales.

Report légal : pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaire pour le consommateur.

6. Exceptions au droit de rétractation

Les exceptions légales peuvent notamment concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une simple sélection parmi des tailles ou coloris standards ne suffit pas automatiquement à caractériser une personnalisation excluant le droit de rétractation.

7. Annulation de commande avant expédition

Une commande peut être annulée avant sa remise au transporteur. Le client contacte le service client en communiquant le numéro de commande. Lorsque l'annulation est confirmée avant l'expédition, les sommes payées sont remboursées intégralement.

8. Délai de traitement de l'annulation

Après confirmation de l'annulation, le remboursement est généralement mis en traitement dans les 1 à 3 jours ouvrés. Le délai de crédit sur le compte dépend ensuite du prestataire de paiement et de l'établissement bancaire. Le paiement initial par Visa, Mastercard ou American Express est remboursé par le canal d'origine, sauf accord exprès contraire conforme à la loi.

9. Commande déjà expédiée

Après remise de la commande au transporteur, l'interruption de l'expédition peut ne plus être possible. Le consommateur conserve le droit légal de rétractation et la période commerciale de 28 jours après réception pour un retour sans motif.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de retour et de remboursement.